Art. 1er  —  (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du fonds d'énergie rurale en abrégé « FER », ci-après désigné « le Fonds ».

(2) Le Fonds est chargé d'assurer de façon durable le financement des programmes et projets d'énergie rurale.

(3) Pour le financement des projets et programmes d'énergie rurale, un compte spécial est ouvert auprès de la banque des Etats de l'Afrique centrale.

Art. 2 —  Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

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Energie rurale : toute forme d'énergies utilisées en milieu rural pour la satisfaction des besoins domestiques, socio-communautaires, artisanaux, commerciaux ou industriels, générées notamment à partir des hydrocarbures, de charbon minéral ou de sources d'énergie renouvelables (biomasse, eau, soleil, vent, géothermie, etc.)

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Milieu rural : agglomération située en dehors du périmètre d'un chef-lieu de département et ne bénéficiant pas de services énergétiques ;

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Comité de planification et de programmation de l'énergie rurale, en abrégé « COPPER » : organe qui a pour mission de veiller à la bonne utilisation des ressources, ainsi qu'à l'allocation optimale des subventions attribuées par le FER pour le développement de l'accès durable à l'énergie en zone rurale, dans des conditions acceptables de viabilité technique, économique et financière, d'équité et de transparence ;

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Opérateurs de services d'énergie rurale en abrégé « OSER » : toute personne physique ou morale de droit camerounais, capable de mobiliser des ressources humaines, matérielles, techniques et financières nécessaires conformément à la réglementation et aux standards en vigueur, et ayant le droit d'opérer une activité de fourniture de services durables d'énergie aux utilisateurs finaux domestiques, socio- communautaires, artisanaux, commerciaux ou industriels ;

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Plan directeur d'énergie rurale en abrégé « PDE » : document de stratégie de mise en œuvre de la politique nationale d'énergie rurale élaborée par le ministère chargé de l'énergie à l'horizon de quinze ans actualisé tous les trois ans. Le PDER inclut :

i)

L'évaluation actualisée de l'état d'accès aux différentes formes d'énergie modernes dans les zones rurales ;

ii)

Le découpage du pays en zones d'énergie rurale ;

iii)

L'identification des programmes d'énergie rurale basée sur la demande à satisfaire dans chacune desdites zones ;

iv)

L'investissement à réaliser et

v)

La fixation des priorités d'approvisionnement en énergie à moindre coût.

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Programme annuel d'énergie rurale en abrégé « PAER » : Ensemble des projets prioritaires d'énergie rurale et des projets d'initiative locale d'énergie rurale, adoptés sur la base du PDER pour être mise en œuvre au cours de l'année budgétaire à venir et publiés par le COPPER ;

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Projet prioritaire d'énergie rurale en abrégé « PPER » : projet planifié à partir du PDER et d'étude préalable complémentaire, couvrant en totalité ou en partie une zone d'énergie rurale des objectifs minima de taux d'accès durable à l'énergie et mise en œuvre par un OSER, sélectionné par un appel d'offres concurrentiel ;

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Projet d'électrification rurale : l'intervention visant la constitution et l'exploitation, en zone rurale d'infrastructures et d'équipement pour fourniture, dans au moins un village sur une période minimale de quinze à vingt ans, des services d'énergie électrique aux utilisateurs finaux domestiques, sociocommunautaires, artisanaux, commerciaux ou industriels avec l'obligation de connecter un taux élevé des habitations de la zone d'agglomération principale d'un village et d'intégrer le maximum d'hameaux et d'écarts situés au-delà des limites de la zone d'habitation principale. Les taux minima des connexions à atteindre dans un délai donné son précisés dans le manuel des procédures du FER ;

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Projet d'initiative locale d'énergie rurale en abrégé « PILER » : projet initié par un porteur de projet public, privé ou par une organisation non gouvernementale portant sur le développement de l'accès durable à l'énergie dans une localité, un groupe de localités ou une zone rurale, soumis aux mêmes critères d'éligibilité que les PPER ;

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Zone d'énergie rurale en abrégé « ZER » : zone géographique territorialement délimitée et/ou liste de localités représentant des niveaux d'accès à l'énergie rurale et d'investissements attractifs pour les OSER privés.

Art. 3 —  (1) Le Fonds est le mécanisme principal de financement des programmes annuels d'énergie rurale par l'Etat et les partenaires au développement du Cameroun.

(2) L'Agence d'électrification rurale est l'organe d'exécution du Fonds.