RAPPORT DE PRESENTATION

Avec l'adoption de la loi n°2003-14 du 4 juin relative aux mutuelles de santé, celles-ci disposent désormais d'un environnement juridique favorable à leur épanouissement et à leur développement.

Toutefois, cette loi ne pose qu'un cadre législatif minimal qu'il faut compléter par des dispositions réglementaires.

Le présent décret d'application a donc pour objet de fixer les principales dispositions qui régiront la vie juridique des mutuelles de santé.

Ce texte précise les conditions de formation des mutuelles de santé ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de leurs instances que sont l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration, le Bureau exécutif, la Commission de Contrôle et toute les autres instances que l'assemblée générale jugera utile de créer.

Par ailleurs, sont dégagés les principes d'organisation financière de la mutuelle de santé qui s'articulent autour de ses ressources, de ses dépenses, du mode de placement et de retrait des fonds et des outils de gestion.

De même, seront déterminées les obligations de la mutuelle vis-à-vis de ses membres et vice versa.

En outre, le présent projet de décret explicite la loi en ce qui concerne le régime des règlements d'application et les procédures de notification des statuts.

Elle fixe aussi les règles applicables en matière de constitution des unions et des fédérations d'unions de mutuelles de santé. Il détermine enfin les modalités de fusion, de dissolution et de liquidation des mutuelles de santé.