RAPPORT DE PRESENTATION

Pour permettre à la Police nationale de jouer pleinement son rôle de gardienne des libertés, de protection des personnes et des biens, le législateur a abroge la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 devenue inadaptée aux exigences de bonne gouvernance, de modernité et d'équité.

La loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale dispose, en son article 53, qu'« un décret fixera les modalités d'application de la présente loi ».

Le présent projet de décret, pris conformément à ces dispositions, entend traduire, au plan réglementaire, les innovations de la nouvelle loi.

Pour ce faire, il prend en compte tous les aspects de la carrière du policier, de son recrutement à sa cessation définitive de fonction, en passant par sa formation, son plan de carrière, la rémunération du service fait, les sujétions et avantages qu'il est en droit d'attendre du fait de son statut spécial.

Par ailleurs, des innovations notables sont consacrées par le présent projet de décret, notamment :

1.

La fusion des anciens corps de même catégorie, de même niveau de recrutement et de responsabilités, afin d'aboutir à une unicité du commandement et à une polyvalence dans l'accomplissement des tâches.

2.

le relèvement du niveau de recrutement et l'ouverture de la Police aux personnels techniques, scientifiques ou spécialisés dans les domaines nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE