Art. premier —  Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de préparer et d'appliquer la politique définie par le Président de la République en matière économique et financière.

A ce titre, il représente l'Etat auprès des institutions financières internationales et notamment du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de Développement. Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles de la Zone franc et de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduite par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

Conjointement avec le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, il représente l'Etat dans les réunions internationales de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des lois de finances et de la gestion de la trésorerie de l'Etat.

Il prépare les documents de planification, en dirige les études et s'assure de sa cohérence avec les plans régionaux. Il veille au suivi de l'exécution du Plan. Il coordonne l'élaboration de, politiques sectorielles, en relation avec les ministères techniques, et procède à l'évaluation des politiques publiques.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution de la législation et de la réglementation dans les matières suivantes : plan, impôts, domaines, douanes, monnaie, crédit et assurances. En liaison avec le Ministre chargé du Commerce, il prépare et met en œuvre les lois et règlements relatifs à la politique des prix.

Il élabore les programmes pluriannuels d'investissement.

Il prépare et applique la politique générale de l'Etat à l'égard du secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent, quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements publics et sociétés placés sous son contrôle par le décret portant répartition des services de l'Etat.

Il assure le contrôle de la masse salariale de l'Etat.

Pour l'exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.

Il est chargé, dans le respect de l'indépendance de la Cour des Comptes, de mettre à sa disposition les moyens humains et matériels que le Gouvernement a entendu lui affecter. Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

En rapport avec le Ministre des Forces années et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection de l'économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.

Dans le domaine de la coopération internationale bilatérale, il est chargé des relations avec tous les partenaires au développement à l'exception des pays arabes, de la République de Corée, de la République populaire de Chine et de l'Inde.

Dans le domaine de la coopération internationale multilatérale, il est chargé des relations avec tous les partenaires à l'exception des banques et institutions financières arabes ou relevant de l'Organisation de la Conférence islamique.

En ce qui concerne les partenaires au développement qu'il suit, le Ministre de l'Economie et des Finances prépare et signe les accords cadre de coopération, présente les requêtes des financements qui lui sont soumis par les autres départements ministériels, négocie et signe les accords de prêts et de dons. Il assure égaiement, le suivi de la mise en œuvre des projets en relation avec tous les acteurs.

Il est chargé de la coordination de l'intervention des partenaires au développement.

Art. 2 —  Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.