RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 10 du décret n°2004-678 du 7 juin 2004, modifié dispose que les missions de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique prennent fin l'année qui suit la tenue de la réunion de l'OCI.

En application de cette disposition, le présent décret fixe les conditions de la dissolution de l'Agence au 31 octobre 2009.

Le patrimoine de l'Agence est transféré au Ministère de la Coopération internationale, de l'Aménagement du territoire, des Transports aériens et des Infrastructures.

Telle est l'économie du présent décret soumis à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n°2004-678 du 7 juin 2004, portant création de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique, modifié ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;