Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2010-1026 du 03 Août 2010 relatif aux attributions du Minisure Délégué auprès du Ministre de la Justice, chargé des Droits Humains.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53 ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009 relatif aux attribution du Ministre de la Coopération internationale, de l'Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, modifié par le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2010-876 du 28 juin 2010 mettant fin aux fonctions d'un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur proposition du Premier Ministre,
Décrète :
Art. premier — Le Ministre Délégué chargé des Droits humains, exerce au nom du Ministre de la Justice et sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de droits humains.
Il favorise l'application, au niveau national, des conventions internationales en matière de droits humains. A ce titre, il participe à toutes les réunions ou assemblées statuant sur les questions relatives aux droits humains.
Il reçoit et introduit les réclamations émanant des personnes physiques ou morales et d'organisations oeuvrant en matière de promotion et de protection des Droits de l'Homme et de Droit international humanitaire.
Il assure la promotion des droits humains à l'échelle nationale et veille au suivi des relations entre le Sénégal et les organisations nationales et internationales des droits de l'Homme. Il établit en relation avec les structures concernées, les rapports périodiques du Gouvernement du Sénégal, ainsi que les réponses destinées aux organismes internationaux.
Il préside le Conseil consultatif national des Droits de l'Homme.
Le Ministre Délégué, chargé des Droits Humains, dispose notamment, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions de :
la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale ;
la Direction de l'Administration pénitentiaire.
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