des Eaux du Sénégal (SONES).

RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal a rétrocédé à la SONES des subventions d'investissement d'un montant de 25,5 milliards de francs CFA, conformément aux conventions de financement n°2758 SN, signée le 12 décembre 1995 entre l'Etat et l'IDA et n°95 66043, signée le 12 avril 1996 entre l'Etat et la KFW.

Les dites conventions précisaient que ces subventions non remboursables étaient destinées à être incorporées au capital de la SONES à titre d'apport de l'Etat.

En conséquence,, le montant total des subventions enregistré dans un compte subventions d'investissement, a été inscrit dans le cadre de l'arrêté des comptes de l'exercice 2006 dans un compte capital à régulariser en attendant la mise en œuvre du processus d'augmentation du capital de la SONES.

Cette régularisation est une des conditions suspensives de versement des fonds des financements du Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire (PEPAM) notamment de ceux de la BEI, de l'AFD, de la BOAD et de l'UE.

Ce projet de décret a donc pour objet d'augmenter le capital social de la SONES en le portant à 29.247.930.000 francs CFA par ['incorporation des subventions d'investissement susvisées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :