RAPPORT DE PRESENTATION

La règlementation des marchés publics est un moyen de promotion de la bonne gouvernance. Elle doit donc être un instrument qui allie la transparence, l'efficacité et la célérité de l'action Gouvernementale.

Le Code des marchés publics sénégalais est apparu comme un excellent outil de bonne gestion des ressources publiques. Il a étendu le champ d'application du contrôle des contrats de l'administration à plus de 86% des marchés publics. Toutefois, il a été parfois un frein indiscutable à l'action du Gouvernement dans le cas d'urgence que d'autres codes ont su pourtant appréhender avec dextérité. En effet, plus d'une fois, le Gouvernement a été contraint de différer la réalisation, voire perdre le bénéfice de projets par rejet systématique de demandes de signature de marchés par entente directe. D'où des conséquences dommageables pour le pays du fait de ces refus fondés sur une appréciation divergente de la notion d'urgence entre l'Etat et les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics.

Aussi, pour remédier à ces inconvénients et particulièrement pour des raisons de sécurité, est-il apparu nécessaire de soustraire les marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté du champ du Code des marchés publics et de redéfinir les cas dans lesquels un marché par entente directe peut être passé. En outre, toujours dans le même souci d'efficience, il a été jugé utile de clarifier les modalités d'application de certaines dispositions du Code des marchés publics.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la Directive n°04-2005-CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;