Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2010-1321 en date du 04 Octobre 2010 portant agrément de la Société générale de surveillance (SGS SENEGAL S.A.) à l'exercice des activités de jaugeage et d'établissement des tables de jauge de citernes, de wagon-citernes de cuves, réservoirs et autres récipients-mesure servant à transporter ou à stocker des produits pétroliers ou assimilés.
Art. premier — La Société Générale de Surveillance (SGS Sénégal SA) est agréée pour le barémage de cuves et de citernes de stockage de produits pétroliers ou assimilés.
Art. 2 — L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par décret.
Art. 3 — l'agrément peut être retiré dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 97-556 du 3 juillet 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément pour l'exercice des activités de contrôle technique.
Art. 4 — Les administrations intéressées peuvent à tout moment procéder au contrôle de la validité dudit agrément.
La SGS S.A doit à cette fin, leur fournir tous documents et informations utiles.
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