Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de construction de logements sur un terrain dépendant du domaine national situé à Kadialang, dans la Commune de Ziguinchor, d'une superficie de 14.007 m² environ.

Art. 2 —  Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Le Ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.