Art. premier —  Est prononcée, dans les formes et conditions prévues par les articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine situé à Thiès None, d'une superficie de 8.547 m² environ.

Art. 2 —  Aucune indemnité n'est due du fait de cette opération, les impenses réalisées sur le terrain étant du fait du demandeur.

Art. 3 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel