RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes du décret n° 2003-308 du 20 mai 2003, le projet de réalisation de l'Autoroute à Péage Dakar-Thiès a été déclaré d'utilité publique. Le décret n° 2004-712 du 14 juin 2004 a déclaré cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit projet et a prononcé le retrait des droits réels consentis sur les immeubles domaniaux se situant dans son assiette en ce qui le concerne le tronçon « Malick Sy-Patte d'Oie ».

A la suite des réclamations enregistrées, les décrets n° 2005-1116 du 21 novembre 2005 et n° 2009-218 du 23 mars 2009 ont été pris pour procéder aux rectifications des omissions et erreurs relevées sur les listes de recensement des personnes affectées par le projet.

Aussi, pour obtenir une situation beaucoup plus globale et complète, le décret 2009-1298 du 20 novembre 2009 a-t-il modifié et remplacé les dispositions des décrets susvisés portant sur le projet, de Patte d'Oie à Diamniadio.

Cependant, les changements opérés récemment sur le tracé de l'Autoroute dans les secteurs de Pikine et de Rufisque ont nécessité l'établissement d'une nouvelle situation foncière produite par la Direction du Cadastre suivant lettre n° 0449 MEF/DGID/D.CAD du 14 septembre 2010, qui modifie et complète les situations antérieures.

La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales a émis un avis favorable à cette restructuration au cours de sa consultation à domicile en date du 14 septembre 2010.

Dans ces conditions, il y'a lieu de modifier et de compléter les dispositions du décret 2009-1298 du 20 novembre 2009 susvisé.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République :