RAPPORT DE PRESENTATION

Dans un souci de transparence, le Gouvernement du Sénégal a retenu d'associer le Secteur privé et la Société civile dans sa mission de régulation des marchés publics, notamment dans la phase relative au règlement des différends (examen des recours, sanction des infractions, conciliation des parties).

Par ailleurs, le Conseil de régulation dispose de pouvoirs très étendus pour décider de l'utilisation des ressources publiques.

Toutefois, il reste constant que l'Etat est, seul, responsable de l'efficacité de la dépense publique et que les marchés publics concourent, de manière décisive, à la satisfaction de la demande sociale.

Par conséquent, dans un double objectif d'équilibre et de renforcement des capacités du Conseil de régulation, l'Etat a décidé de porter son niveau de représentation à cette instance à la hauteur de celui de ses partenaires.

Ainsi, pour rétablir la parité entre l'Etat et les organisations associées, le Conseil de régulation passe de neuf (9) à douze (12) membres, dont six (6) représentants de l'Administration et (6) représentants du Secteur privé et la Société civile.

A cet effet, les trois membres supplémentaires de l'Administration représentent le Ministère chargé des Mines, le Ministère chargé des infrastructures et le Ministère chargé de l'Environnement.

Il s'agit, d'une part, d'assurer une meilleure prise en charge, par le Conseil de régulation, des délégations de service public et autres contrats de partenariats et, d'autre part, de veiller au respect des principes liés à la sauvegarde des écosystèmes dans les opérations envisagées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.