Art. 22 —  Modification des statuts.

La Fondation ne peut apporter de modifications à son but, son organisation ou son fonctionnement que dans la mesure où lesdites modifications se révèlent

indispensables pour la sauvegarde des intérêts, la conservation des biens ou pour le maintien du but de la Fondation.

Seul le Conseil de la Fondation peut apporter des modifications aux statuts.

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil de Fondation prises à au moins deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres en exercice présents ou représentés.

La Fondation doit, au préalable, saisir le Ministre chargé des Finances d'une demande de modification du décret de reconnaissance de la Fondation.

Art. 23 —  Dissolution et liquidation de la Fondation.

La Fondation est dissoute pour les causes prévues par la loi, soit par le Conseil de Fondation, soit par le Ministre chargé des Finances.

La dissolution de la Fondation est prononcée dans les cas suivants :

1.- Sur décision du Conseil de Fondation lorsque le but de la Fondation cesse d'être réalisable ou qu'il a été réalisé ou que le fonctionnement de la Fondation ne peut plus être assuré.

La décission de dissolution de la Fondation est prise à la majorité des membres du Conseil de Fondation présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

La délibération du Conseil, accompagnée d'une lettre explicative signée du Fondateur, doit être envoyée au Ministre chargé des Finances au plus tard dans le mois de sa date ;

2. - Sur décision de l'autorité chargée de la tutelle administrative :

—

lorsque survient l'une des causes de dissolution prévues à l'article 41 - 1°, 2° et 3° de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal ;

—

lorsque de graves irrégularités portant sur le mode de gestion ou de fonctionnement de la Fondation ont été constatées par l'autorité administrative de tutelle ou portées à sa connaissance pour appréciation, qui mettent en péril l'ordre public et les bonnes moeurs, l'intérêt général ou l'intérêt patrimonial de la Fondation.

La dissolution de la Fondation entraîne la liquidation de ses biens. L'actif résultant de la liquidation de la Fondation est attribué à une autre fondation ou à une association reconnue d'utilité publique ayant un but similaire ou connexe, désignée par le Conseil de Fondation lors de sa dernière réunion avec l'approbation des autorités de tutelle.

En aucun cas les biens de la Fondation, y compris la dotation initiale, ne pourront faire retour sous une forme ou sous une autre au Fondateur.

Art. 24 —  Règlement intérieur et surveillance.

Un règlement intérieur est établi par le Conseil de Fondation.

Ce règlement intérieur est destiné à compléter les présents statuts en tant que de besoin.