RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2010-350 du 12 mars 2010 fixant les modalités de transfert du patrimoine de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique (ANOCI) au ministère de la Coopération internationale, de l'Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures (MICATTI) avait mis en place un Comité chargé de procéder à l'évaluation du patrimoine de l'ANOCI, au paiement des dettes, au recouvrement des créances et à l'exécution de toutes les tâches nécessaires au bon déroulement du transfert dudit patrimoine.

Ce Comité devait réaliser toutes ses missions, au plus tard, avant le 30 avril 2010, date prévue pour sa dissolution.

Or, avec la mise en place tardive des crédits intervenue le 23 avril 2010 et qui étaient destinés à couvrir les opérations de transfert, le Comité n'a pu procéder au paiement des droits de douane sur les véhicules immatriculés sous le régime de l'admission temporaire et recouvrer les créances, notamment, les cautions déposées à la Compagnie bancaire Ouest africaine (CBAO).

C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de proroger, à titre exceptionnel d'un mois, à compter de la date de signature du présent décret, le délai fixé à l'article 5 du décret n° 2010-350 du 12 mars 2010 susvisé, pour permettre le paiement des droits de douane. Telle est l'économie du projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 2004-678 du 7 juin 2004 portant création de l'Agence Nationale de la Conférence Islamique (ANOCI) modifié ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;