Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ndiakhirate, dans la Communauté rurale de Sangalkam, d'une superficie de 04 ha 57 a 55 ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due du fait de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régulation.

Art. 4 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.