Art. 2 —  La demande d'agrément est adressée au Ministre chargé du Commerce par le Président de l'Association ou par un membre dûment habilité à cet effet.

Le dépôt d'une demande d'agrément donne lieu à un récépissé.

Art. 3 —  Ne peuvent être aggréées que les

associations créées deux ans au moins avant la date de la demande d'agrément.

Art. 4 —  La demande d'agrément est accompagnée :

—

du récépissé de dépôt de la déclaration préalable de l'association ;

—

des statuts de l'association, en double exemplaire ;

—

de la liste des membres du bureau de l'association avec indication des noms, prénoms et professions ;

—

d'une attestation de domiciliation bancaire.

Art. 5 —  Le Ministre chargé du Commerce dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour y donner suite. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut agrément.