RAPPORT DE PRESENTATION

Les Organisations non gouvernementales, régies par le décret n° 96-103 du 8 février 1996, sont des partenaires importants dans l'appui au développement du Sénégal.

Ainsi il est apparu nécessaire pour un meilleur contrôle et suivi de ces organismes présents sur toute l'étendue du territoire, de confier la tutelle, jusque là assurée par le Ministère de la Famille, au Ministère de l'Intérieur.

En outre, le présent projet de décret institue un mécanisme de contrôle et de la destination des ressources financières par les services compétents du Ministère de l'Economie et des Finances.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des obligations civiles et commerciales ;

Vu le décret n° 96-103 du 8 février 1996 fixant les modalités d'intervention des ONG ;