Art. premier —  Les dispositions des articles 6 à 11 du décret n°2010-632 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal sont suspendues.

Art. 2 —  Le Ministre en charge des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.