Art. premier —  Par dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances extrabudgétaires de l'Etat, il ne sera pas appliqué de décote aux créances enregistrées et jugées éligibles aux règlements transactionnels autorisés par la loi n° 2010-14 du 23 juin 2010 des entreprises suivantes :

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Datong Afrique International ;

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Aly Multiservices ;

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Sénégalaise de Négoce et de Services (SNS) ;

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Société d'Equipement de Vêtements Administratifs Militaires (SEVAM) ;

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Imprimerie Papeterie Service (IPS) ,

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Etablissements Fakih ;

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Synergies Afrique ;

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Consortium d'Entreprises (CDE) ;

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Les Grands Moulins de Dakar (GMD) ;

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SENPRES ;

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SOMAD.

Art. 2 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.