Art. premier —  En application de la loi d'orientation sur les agences d'exécution n° 2009-20 du 4 mai 2009, il est crée une Commussion d'évaluation des agences d'exécution et structures administratives assimilées placée sous l'autorité du Premier Ministre.

Art. 2 —  La Commission d'évaluation des agences d'exécution a pour mission :

—

de donner un avis sur l'opportunité de la création d'une agence sur la base du rapport présenté par son autorité de tutelle ;

—

d'évaluer les agences existantes, en vue d'adapter leur mode d'organisation et de fonctionnement aux dispositions de la loi d'orientation et de proposer toute mesure de rationalisation nécessaire ;

—

de formuler des propositions de classement des agences ;

—

de donner un avis sur le projet de contrat de performance avant sa signature ;

—

de donner un avis sur les rapports d'évaluation de performance des agences.

Art. 3 —  La Commission d'évaluation des agences d'exécution comprend :

—

un représentant de la Présidence de la République ;

—

un représentant de la Primature ;

—

deux représentants de la Délégation à la Réforme de l'Etat et à l'Assistance technique (DREAT) ;

—

un représentant du Contrôle financier ;

—

deux représentants du Ministère de l'Economie et des Finances ;

—

un représentant de la Plateforme des acteurs non étatiques.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur désignation des autorités des institutions et organismes dont ils relèvent.

La Commission peut faire appel à toute autre personne en raison des compétences particulières.

L'autorité de tutelle technique concernée est représentée à chaque séance de la Commission.

Art. 4 —  La Commission est présidée par le Secrétaire général du gouvernement.

Le secrétariat permanent est assuré par la Délégation à la Réforme de l'Etat et à l'Assistance technique.