Art. 1er —  Le présent décret porte réglementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire postal par les administrations publiques.

Art. 2 —  Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrations publiques ci-après :

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La présidence de la République et les services rattachés ;

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Le parlement ;

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Les services du Premier Ministre et les services rattachés ;

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Le conseil économique et social ;

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La cour suprême ;

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Le conseil constitutionnel ;

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Les ministères et les services rattachés.

Art. 3 —  Sont exclus du champ d'application du présent décret, les entreprises du secteur public et parapublic, les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées.

Art. 4 —  Les entreprises et établissement publics ou parapublics, ainsi que les collectivités territoriales décentralisées évoqués à l'article 3 ci-dessus, sont tenus de s'acquitter de tous les frais relatifs aux prestations postales consommées.