Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités de financement de la fourniture du Service postal universel au Cameroun.

Art. 2 —  (1) Les termes définis dans la Constitution, les Conventions de l'Union Postale Universelle (UPU), les règlements ainsi que les arrangements ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent décret, le sens donné à chacun d'eux, sauf dispositions expresse contraire.

(2) Pour l'application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

1.

Autorité de régulation organisme public chargé des missions de régulation, de contrôle, de suivi de la concurrence et d'arbitrage entre les acteurs du secteur postal ;

2.

Autorisation : Accord donné par l'autorité compétente à une personne physique ou morale pour exploiter un réseau et/ou un service postal dans des conditions déterminées pour le traitement des envois ;

3.

Distribution Phase finale de traitement des envois postaux consistant à remettre l'objet au destinataire ou à le mettre à sa disposition, soit au guichet, soit à son domicile, soit dans sa boîte postale, soit à son lieu de service, soit à toute autre adresse indiquée ;

4.

Envoi postal envoi portant une adresse sous la forme définitive, à laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service postal. Il s'agit, en plus des envois de correspondances, des livres, des catalogues, des journaux, des périodiques, des imprimés et des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;

5.

Exigence essentielle mesure nécessaire pour garantir dans l'intérêt général, la confidentialité de la correspondance, la sécurité des usagers et des fonds déposés par eux, des personnels et des installations des opérateurs postaux. L'interconnexion de leurs réseaux, le respect des libertés individuelles et de la vie privée, et d'une manière générale, l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement ;

6.

Homologation Procédure permettant d'évaluer la conformité de certaines activités à caractère postal, des équipements et infrastructures destinés à être installés et exploités dans un réseau postal ouvert au public ;

7.

Interconnexion prestations réciproques offertes par deux opérateurs postaux qui permettent à l'ensemble de leurs clients de communiquer librement entre eux ;

8.

Mission de service public postal ensemble des activités d'intérêt général du secteur postal exercées dans les conditions définies par la loi ;

9.

Opérateur postal toute personne physique ou morale exploitant un réseau postal ouvert au public ou offrant une prestation relevant de l'activité postale ;

10.

Plan d'acheminement ensemble des circuits de communication qu'empruntent les objets de correspondance, de la collecte à la distribution ;

11.

Réseau postal ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par le prestataire d'un service postal qui concourent au traitement du courrier et à la réalisation des opérations financières postales ;

12.

Service minimum ensemble des mesures destinées à garantir la continuité du service public postal dans des circonstances graves telles que grèves, insurrections, émeutes, révoltes, révolutions, guerres, mutineries, boycotts, pirateries, ou toutes autre circonstances d'effet équivalent ;

13.

Service public postal : ensemble des prestations postales d'intérêt général, y compris celles de nature financière, fournies dans les conditions définies par la loi, pour en garantir l'accès égal à toute la clientèle à des tarifs abordables ;

Ces prestations sont :

—

La collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à deux (02) kilogrammes ;

—

Les cécogrammes jusqu'à sept (07) kilogrammes ;

—

La collecte, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à vingt (20) kilogrammes ;

—

Les sacs postaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables à l'adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés sacs « M », jusqu'à trente (30) kilogrammes ;

—

Les services relatifs aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée ;

—

Le courrier accéléré national ;

—

Le service des boîtes tel que défini à l'article 3, alinéa 5 de la loi postale susvisée ;

—

Le service des mandats ;

—

Les moyens de paiement et les transferts de fonds utilisés par ou au profit des administrations publiques et de leurs démembrements ;

—

Les dépôts et cautionnements des comptables publics ;

—

La petite épargne et la micro-finance au profit des exclus du système bancaire ;

—

L'épargne retraite.

14.

Service postal universel : offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente aux clients, à des prix abordables et homogènes, et, autant que possible, en tout point du territoire national par l'opérateur chargé des obligations des missions découlant des Actes de l'Union Postale Universelle (UPU). Aux termes de la loi, cette offre porte sur les prestations énumérées par la convention postale universelle ;

15.

Service réservé : Segment de l'activité postale réservé exclusivement à l'opérateur chargé des missions de service public, en contrepartie total ou partielle de ses obligations ;

16.

Transport postal : Activité professionnelle consistant au transfert d'envois postaux d'un point de collecte à un autre point pour leur financement ou leur distribution ;

Art. 3 —  Le service postal universel fait l'objet d'un programme gouvernemental dans le cadre duquel, sont particulièrement organisés et planifiés les rôles respectifs de l'Etat, de l'Agence de régulation postale et de l'opérateur concessionnaire du service public.

Art. 4 —  Dans le cadre de ses missions de développement, l'Etat assure la continuation de la création et de la modernisation du réseau public postal, en vue de rapprocher les populations des services postaux, quels que soient leurs lieux de résidence.