RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant code du Domaine de l'Etat, en son titre II, organise la gestion du Domaine public naturel.

Cependant, en application des dispositions de cette loi, des autorisations d'occuper à titre précaire et révocable sont régulièrement consenties sur le domaine public maritime et le Domaine public fluvial, moyennant une redevance annuelle dont aucun texte réglementaire n'a été pris pour en déterminer les modalités de fixation.

Aussi, le décret n°60-036 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public est-il resté applicable malgré son caractère obsolète.

En conséquence, il est apparu nécessaire de le réadapter pour tenir compte de la nécessité de tirer des recettes budgétaires à la mesure du privilège résultant de l'occupation privative du Domaine public qui, par définition, est affecté à l'usage de tous ou à l'utilité publique.

Ainsi, en contrepartie de cette occupation, une redevance annuelle calculée à partir d'un élément fixe et d'un élément proportionnel est due.

Le premier élément est déterminé en fonction de la superficie concédée et sur la base d'un tarif dégressif par tranches, suivant la zone concernée, de la frontière avec la Mauritanie au nord, à Cabrousse (département d'Oussouye) au sud.

Le second élément représente la contrepartie du privilège de jouissance, c'est-à-dire l'avantage ou le bénéfice particulier dont l'occupation est la source.

Il est égal à 25% de l'élément fixe et est réduit de moitié lorsque le terrain est effectivement utilisé à usage commercial, à titre de mesure d'incitation à l'investissement.