RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d'habitation et pour le calcul de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, est toujours en vigueur alors qu'il devrait faire l'objet d'une révision tous les deux (2) ans, conformément aux stipulations de l'article 6 du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation..

Ce défaut de réactualisation contribue à aggraver le déphasage entre la réalité du marché immobilier et le coût du loyer, d'une part, et les prix fixés par ledit barème, d'autre part.

Dans le même temps, les pouvoirs publics sénégalais ont mis en place une politique de réglementation du loyer des locaux à usage d'habitation qui exige de tenir compte, dans la révision du barème, de l'inflation que le coût des loyers a connu ces dernières années, contribuant ainsi à obérer de manière drastique le pouvoir d'achat des travailleurs.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 77-527 du 23 juin 1977 sus visé, les propositions d'actualisation formulées par les commissions régionales d'évaluation des sols ont été entérinées et sur cette base, un nouveau barème a été confectionné.

Tel est l'objet du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Obligations Civiles et Commerciales, notamment en ses articles 569 à 577 ;