LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée ;

Vu la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée ;

Vu la loi n°85-36 du 23 juillet 1985 portant création de la SONATEL ;

Vu le décret n°62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives Paritaires et aux conseils de discipline ;

Vu le décret n°78-235 bis du 14 mars 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Postes et Télécommunications modifié par le décret n°83-1060 du 1er octobre 1983 ;

Vu le décret n°95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d'administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;