LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n°2009-1432 du 24 décembre 2009, mettant fin aux fonctions d'un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2009-1437 du 29 décembre 2009 portant modification de l'article R.17 du Code électoral ;

Sur le rapport de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;

DECRETE :