RAPPORT DE PRESENTATION

Par lettre en date du 30 novembre 2007, le Président du Conseil de Fondation a sollicité la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation dénommée « Fondation origine Sénégal Fruits et Légumes ».

La Fondation susvisée a pour objectif l'appui au développement et à la compétitivité des filières horticoles d'exportation (et de l'import-substitution) au Sénégal.

Conformément à la loi 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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Reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation origine Sénégal Fruits et Légumes ». ;

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Approbation des statuts de ladite fondation ainsi que sa durée ;

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Désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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Détermination de la représentation de l'Etat au sein du Conseil de Fondation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal.