RAPPORT DE PRESENTATION

Jusque-là les ingénieurs des travaux de la Planification relevant du décret n°78-330 du 19 avril 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification, appartiennent au niveau de la hiérarchie B1 correspondant au baccalauréat plus trois années de formation à l'Ecole nationale d'Economie appliquée (ENEA).

Avec l'avènement du décret n°2007-1451 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n°91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l'ENEA, la durée de cette formation a été portée de trois à quatre années et le diplôme sanctionnant cette nouvelle formation examine et classe en A3.

A ce titre, il convient d'aligner le corps des ingénieurs de la Planification à ce même classement, ce qui aurait pour conséquence l'existence statutaire de deux corps de même niveau hiérarchique et à vocation comparable : le corps des économistes et le corps des ingénieurs des travaux de la Planification.

Il s'y ajoute que la Commission nationale de classement des niveaux de formation vient de classer, en A3, la maitrise professionnalisée de gestion des entreprises et autres organisations, et en A1 le diplôme d'études supérieures spécialisées en administrations et gestion des entreprises et organisations délivrés par le Centre africain d'Etudes supérieur en gestion (CESAG).

Cette situation appelle une adaptation rationnelle du décret n°78-330 en question. Le présent projet de décret s'y attelle en :

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fusionnant les deux corps en un seul dénommé « corps des économistes » de niveau hiérarchique A3. La conséquence en sera l'abrogation des articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du décret n°78-330 du 19 avril 1978, ayant trait au corps des ingénieurs des travaux de la Planification ;

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réservant l'accès au nouveau corps aux candidates titulaires de l'un des diplômes suivants :

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baccalauréat en administration des affaires de l'Université Laval (Canada) ;

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diplôme d'ingénieur des travaux de la Planification, filière « planification de l'Ecole nationale d'Economie appliquée, obtenu à l'issue de quatre années d'études après le baccalauréat ;

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diplôme de l'Ecole centrale de Planification et de la Statistique de Varsovie ;

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diplôme en études du Développement de l'Institut universitaire d'Etudes de Développement de Genève ;

o

maitrise en sciences économiques des universités Cheikh Anta Diop de Dakar et Gaston Berger de Saint-Louis ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence ;

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maitrise professionnalisée de gestion des entreprises et autres organisations du Centre africain d'Etudes supérieures en gestion (CESAG) ;

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en introduisant, dans la nomenclature des diplômes requis pour l'accès au corps des planificateurs le diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et gestion des entreprises et organisations, et le diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion des projets du CESAG ;

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envisageant, à titre transitoire, le reclassement, dans le nouveau corps, des ingénieurs des travaux de la Planification antérieurement régis par le décret n°78-330 du 19 avril 1978 ainsi que celui des agents de l'Etat titulaires du diplôme requis pour l'admission au nouveau corps.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :