RAPPORT DE PRESENTATION

Jusque-là les ingénieurs des travaux architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes relevant du décret n°77-891 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'horticulture et du paysage, appartiennent au niveau de la hiérarchie B1 correspondant au baccalauréat plus trois années de formation effectuée à l'Ecole nationale d'Economie appliquée (ENEA).

Avec l'avènement du décret n°2007-1451 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n°91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l'ENEA, la durée de cette formation a été portée de trois à quatre années et le diplôme sanctionnant cette nouvelle formation examiné et classé en A3.

A ce titre, il convient d'aligner le corps des ingénieurs des travaux architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes à ce même classement, ce qui aura pour conséquence l'existence statutaire de deux corps de même niveau hiérarchique et à vocation comparable : le corps des architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes et le corps des ingénieurs des travaux architectes, urbanistes ; aménagistes, horticulteurs et paysagistes.

Cette situation appelle l'adaptation rationnelle du décret n°77-981 du 12 octobre 1977, Le présent projet de décrets s'y attelle en :

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fusionnant les deux corps en un seul dénommé « corps des architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes de niveau hiérarchique A3. La conséquence en sera l'abrogation des articles 24. 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 du décret n°77-891 du 12 octobre 1997 afférents au corps des ingénieurs des travaux en question ;

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réservant l'accès au nouveau corps aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

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diplôme d'ingénieur des travaux d'aménagement du territoire et de gestion urbaine de l'ENEA obtenu à l'issue de quatre années d'études après le baccalauréat ;

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diplôme d'ingénieur des techniques horticoles de l'Ecole d'Horticulture d'Angers (France) ;

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baccalauréat de 90 crédits en urbanisme des universités canadiennes de Montréal ou de Québec ;

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ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence ;

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envisageant, à titre transitoire, le reclassement, dans le nouveau corps, des ingénieurs des travaux architectes, urbanistes, aménagistes, horticulteurs et paysagistes antérieurement régis par le décret n°77-891 du 12 octobre 1977 ainsi que celui des agents de l'Etat titulaires du diplôme requis pour l'admission au nouveau corps.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;