RAPPORT DE PRESENTT1ON

Jusque- la, les animateurs relevant du décret n°77-1143 du 20 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'animation, appartiennent au niveau hiérarchique B1 correspondant au baccalauréat plus trois années de formation effectuée l'Ecole nationale d'Economie appliquée (ENEA).

Avec l'avènement du décret n°2007-1451 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n°91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l'ENEA, la durée de cette formation a été portée de trois à quatre années et le diplôme sanctionnant cette nouvelle formation examiné et classé en A3.

Cette situation appelle l'adaptation du décret n°77-1143 du 20 octobre 1977. Le présent projet de décret s'y attelle en :

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Créant un nouveau corps des animateurs par le relèvement du niveau hiérarchique de B1 à A3 ;

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Remplaçant l'échelle indiciaire de B1 par celle de A3 pour les grades ou classes et échelons du corps ;

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Réservant l'accès au nouveau corps aux candidats titulaires du diplôme d'inspecteur de l'animation filière " animation " de l'ENEA obtenu à l'issue de quatre années d'études après le baccalauréat ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence ;

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Envisageant, à titre transitoire, le reclassement, dans le nouveau corps des animateurs classés en A3, des animateurs classés en B1 antérieurement régis par le décret n°77-1143 du 20 octobre 1977 ainsi que celui des agents de l'Etat titulaires du diplôme requis pour l'admission au nouveau corps.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée