RAPPORT DE PRESENTATION

Jusque-là les médiateurs pédagogiques, relevant du décret n°77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement, appartiennent au niveau hiérarchique B1 correspondant au baccalauréat plus trois années de formation à l'Ecole nationale d'Economie appliqué (ENEA).

Avec l'avènement du décret n°2007-1451 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n°91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l'ENEA, la durée de cette formation a été portée de trois à quatre années et le diplôme sanctionnant la nouvelle formation exprimé et classé en A3.

Cette situation appelle l'adaptation du décret n°77-987 du 14 novembre 1977 susmentionné. Le présent projet de décret s'y attelle en :

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Créant un nouveau corps des médiateurs pédagogies par le relèvement du niveau hiérarchique de B1 à A3 avec toutes les conséquences y découlant (vocation, recrutement, avancement) ;

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Envisageant, à titre transitoire, le reclassement, dans le nouveau corps des médiateurs pédagogiques, des médiateurs pédagogiques antérieurement régis par le décret n°77-987 du 14 novembre 1977 ainsi que celui des agents de l'Etat titulaires du diplôme requis pour l'admission au nouveau corps.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;