RAPPORT DE PRESENTATION

Le Code des Télécommunications assujettit l'établissement et ou l'exploitation d'un réseau de télécommunication ouvert au public à l'obtention d'une licence attribuée par un décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges.

Le Code des Télécommunications, en son article 44, assigne la responsabilité de « veiller au respect, par les exploitants de réseau, et les fournisseurs de services de télécommunications, de dispositions législatives et réglementaires relatives aux télécommunications, et de prendre les sanctions consécutives au non-respect de ces dernières » à l'Agence de Régularisation des Télécommunications et des Postes (ARTP)) qui « à cet effet, suit, pour le compte de l'Etat, le respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, des autorisations, des agréments accordés et des déclarations faites dans le secteur des télécommunications », « reçoit et analyse se toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et services de télécommunications et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ».

En vue de lutter contre la terminaison illégale de communications téléphoniques en concurrence illégale avec des opérateurs titulaires de droits attachés à cette licence, tout en tirant le meilleur avantage du profit généré par le trafic international, le présent projet de décret institue un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, et est articulé en cinq chapitres concernant respectivement :

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l'objet et le champ d'application ;

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le système de contrôle ;

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la tarification des communications internationales à destination de la République du Sénégal ;

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la procédure de recouvrement ;

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les dispositions finales.

A cet égard, l'ARTP, dans le cadre de l'exécution des prescriptions de l'article 44 précité, dispose, dans les limites fixées par la loi, des prérogatives et moyens requis pour assurer le contrôle et la tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal.

Tel est l'objet du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 67 ;