Art. premier —  Le Cabinet de Contrôle et d'Assistance Technique en Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité (CTHSE) est agréé à l'exercice d'activités de contrôle contradictoire de jauges, d'expertise et de conseil en métrologie et de jaugeage de cuves de réservoirs et de camions-citernes servant au stockage et au transport de produits pétroliers.

Art. 2 —  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 3 —  Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n°97-556 du 3 juin 1997.

Art. 4 —  Les administrations intéressées peuvent, à tout moment procéder au contrôle de validité dudit agrément.

Le Cabinet de Contrôle et d'Assistance Technique en Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité (CTHSE) doit, à cette fin, leur fournir tous documents et informations utiles.