Art. 1er  —  Le présent décret fixe les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises.

Art. 2 —  Les personnes physiques ou morales relevant du régime du réel et exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, minière ou artisanale ou une profession libérale en République du Cameroun, sont tenues de réévaluer leurs immobilisations corporelles et incorporelles, amortissables et non amortissables notamment les bâtiments, les terrains, les constructions, les matériels et équipements, les fonds de commerce acquis.

Art. 3 —  La réévaluation est obligatoire pour toute personne physique ou morale tel que spécifié à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un régime fiscal privilégié ou des entreprises bénéficiant d'un régime fiscal stabilisé, à la condition que ces dernières notifient leur choix de ne pas procéder à la réévaluation au directeur général des impôts avant le 31 décembre 2013.

Art. 4 —  (1) Par entreprises bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, il faut entreprendre :

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Toute entreprise bénéficiant en vertu soit de la loi, soit d'une convention particulière passée avec l'Etat, d'avantages fiscaux l'exonérant totalement ou partiellement d'un ou de tout impôt, ou lui accordant des modalités de calcul d'un ou de plusieurs impôts plus favorable pour le calcul des impôts concernés ;

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Les entreprises bénéficiant en vertu soit de la loi, soit d'une convention particulière passée avec l'Etat, d'un taux réduit ou d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur le résultat.

(2) Par entreprises bénéficiant d'un régime fiscal stabilisé, il faut entendre :

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Toute entreprise bénéficiant en vertu soit de la loi, soit d'une convocation particulière passée avec l'Etat, de la stabilité du régime fiscal applicable soit à l'ensemble de ses activités, soit à certaines opérations qu'elle réalise, soit relativement à un ou plusieurs impôts ;

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Les entreprises dispensées en vertu soit de la loi, soit d'une convention particulière passée avec l'Etat ; de tout prélèvement ou impôt existant ou créé après l'entrée en vigueur du régime de faveur octroyé.