n° 98-334 du 21 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 98-334 du 21 avril 1998 relatif aux conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique, en son article 8 alinéas 2 et 3, fixe la durée initiale de validité de la licence pour l'exercice d'activités de production ou de vente d'énergie électrique à quinze ans et la durée initiale de validité de la concession pour l'exercice d'activités de distribution ou de transport d'énergie électrique à vingt cinq ans.

Mais face à la crise que traverse le secteur de l'énergie et à l'option prise par le Gouvernement de diversifier les sources d'énergie en recourant à diverses technologies de production d'énergie électrique notamment les centrales à charbon, il est apparu nécessaire d'adapter la durée de validité de la licence, non seulement à celle des contrats d'achat d'énergie conclus souvent pour une durée supérieure à quinze ans, mais aussi et surtout, aux exigences de financement de ces types de centrales.

Ainsi, cette démarche contribue au développement et au renforcement de la capacité de production dans le sous-secteur de l'électricité à travers une plus grande stabilité, juridique de la situation des acteurs.

Le présent projet de décret a pour objet de proroger la durée de validité de la licence, jusqu'à vingt cinq ans, en vue de tenir compte de l'environnement technologique, juridique, économique et financier de la production indépendante et des contrats d'achat d'énergie.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;