RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 portant loi d'orientation sur les agences d'exécution ainsi que son décret d'application fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des agences.

Il s'avère, en conséquence, nécessaire de mettre en conformité les textes régissant les agences existantes avec cette nouvelle législation en procédant, en l'espèce ; à l'abrogation et au remplacement du décret n° 2006-1336 du 29 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du Plan de Retour vers l'Agriculture.

L'Agence du plan de Retour vers l'Agriculture est ainsi, dotée de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie financière. Un conseil de surveillance comprenant neuf membres a été mis en place afin d'assurer la supervision des activités de l'agence. Les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de surveillances ont été fixées. De même, ont été précisées les ressources et les charges de l'agence. Au plan administratif, il est prévu la nomination d'un secrétaire général et d'un agent comptable particulier.

Telle est l'économie du présent décret soumis à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 67 ;

Vu la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 portant loi d'orientation sur les agences d'exécution ;

Vu le décret n° 2006-1336 du 29 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du Plan de Retour vers l'Agriculture ;