Journal officiel du Sénégal

DECRET n° 2011-1029 en date du 25 Juillet 2011 déclarant d'utilité publique, le projet de recasement des marchands ambulants sur le site de l'îlot « PETERSEN » ; prononçant le retrait partiel, pour cause d'utilité publique, de l'acte administratif approuvé le 08 Février 2002, objet du bail approuvé au profit de la société de « Gestion des Complexes Commerciaux de Dakar » (SOGEDAK), représentée par Monsieur Hamadoul Mbackiyou Faye, portant sur un terrain sis sur l'îlot PETERSEN, à Dakar, à distraire des TF 3026/DG, 4847/DG et 3424/DG, pour une superficie de 12.880 m² ; affectant au profit de l'Agence Nationale de Sédentarisation des Marchands Ambulants, l'assiette foncière en cause, devant abriter le projet de recasement desdits marchands ambulants.

Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, le projet de recasement des marchands ambulants sur le site de l'îlot « PETERSEN ».

Art. 2 —  Est prononcé le retrait partiel, pour cause d'utilité publique, de l'acte administratif approuvé le 08 février 2002, objet du bail approuvé au profit de la société de « Gestion des Complexes Commerciaux de Dakar » (SOGEDAK), représentée par Monsieur Hamadoul Mbackiyou Faye, portant sur un terrain sis sur l'îlot PETERSEN, à Dakar, à distraire des TF 3026/DG, 4847/DG et 3424/DG, pour une superficie de 12.880 m².

Art. 3 —  Est affectée au profit de l'Agence Nationale de Sédentarisation des Marchands Ambulants, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi 76-66 du 02 juillet 1976, portant code du domaine de l'Etat, l'assiette foncière en cause, devant abriter le projet de recasement desdits marchands ambulants.

Art. 4 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.