Art. premier  —  Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations, en abrégé « CDEC ».

Art. 2 —  (1) La CDEC est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Elle est placée sous la tutelle technique et financière du ministère chargé des finances.

Art. 3 —  Le siège de la CDEC est fixé à Yaoundé. Des antennes peuvent être créées, en tant que de besoin, sur toute l'étendue du territoire national par une délibération du conseil d'administration.

Art. 4 —  (1) La CDEC a pour mission de recevoir, de conserver et de gérer les sommes et avoirs publics ou privés, conformément aux lois et règlement en vigueur.

A ce titre, elle reçoit notamment :

A- Dans la catégorie des consignations administratives :

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Les cautionnements des comptables publics ;

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Les cautionnements de rapatriement ;

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Les cautionnements des candidats aux élections ;

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Les consignations pour apport personnel et avance sur achat véhicule ;

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Les cautionnements sur les marchés publics ;

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Les cautionnements pour occupation d'un logement administratif ou du domaine public ;

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Les cautionnements des officiers publics ministériels ;

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Les cautionnements ;

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Les consignations pour coupe de bois ;

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Les consignations des adjudicataires de coupe de bois ;

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Les consignations de la quote-part des émoluments affectés aux tribunaux ;

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Les consignations pour main-d'œuvre pénale ;

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Les fonds de la curatelle ;

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Le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts en douane.

B- Dans la catégorie des consignations judiciaires :

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Les cautionnements de mise en liberté ;

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Les fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens ;

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Les consignations pour offres réelles ;

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Les consignations consécutives à une décision judiciaire exécutoire nonobstant opposition ou appel ;

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Les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision ;

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Les consignations dans le cadre de la saisie vente ;

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Les consignations en cas de saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières ;

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Les fonds placés sous séquestre ;

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Les fonds issus des produits de vente sur saisie en attente de distribution ;

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Les fonds des greffes ;

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Les fonds rendus indisponibles par l'effet d'une enquête ou d'une instruction judiciaires ;

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Les fonds revenant à des mineurs non émancipés ou à des majeurs incapables ;

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Les fonds provenant d'une succession indivise ;

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Les fruits naturels ou industriels, les loyers et fermages recueillis après le dépôt du commandement ou le prix qui en provient ;

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Les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations.

C- Dans la catégorie des consignations conventionnelles :

- Les cautionnements auprès des entreprises d'eau, d'électricité, de téléphone et d'habitat.

D- Dans la catégorie des dépôts :

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Les fonds des clients détenus par les auxiliaires de justice ;

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Les dépôts effectués par les notaires, les administrateurs et leurs mandataires judiciaires en exécution de leurs fonctions ;

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Les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires ;

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Les fonds de contrepartie ;

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Les fonds destinés aux indemnisations des expropriations pour cause d'utilité publique ;

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Les fonds issus des liquidations des entreprises publiques ;

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Les fonds complémentaires d'équipement des services judiciaires ;

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Les dépôts ordonnés par les lois et règlements.

(2) Elle peut également gérer, sous mandat, des services spécifiques qui lui sont confiés par l'Etat ou ses démembrements.

(3) La CDEC exerce, en outre, toutes autres activités se rapportant à sa mission.