LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de Procédure Civile, modifié ;

Vu le décret n°84-1194 du 20 octobre 1984 fixant la composition de Cours d'Appel, des Tribunaux Régionaux et Départementaux, modifié ;

Vu le décret n°2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre a Présidence de la République, la Primature et les ministères modifiés ;

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.