Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2011-1415 du 05 Septembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 68-948 du 31 Août 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d'argent a intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l'article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
Le President de la Republique,
u la Constitution ;
Vu la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire ;
Vu la loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant règlementation des Systèmes financiers décentralisés ;
Vu l'article 542 alinéa 4 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ;
Vu le décret n° 2011 - 628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011 - 634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Decrete :
Souleymane Ndéné NDIAYE
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