Le President de la Republique :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2010-925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-91 du 24 janvier 2011 instituant un Conseil national de l'Energie (CNE) ;

Vu le décret n° 2011-161 du 28 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'énergie (FSE) ;

Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances ;