Art. premier —  Le premier point de l'article 9 du décret n° 94-606 du 9 juin 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil

Sénégalais des Chargeurs, est abrogé.

Art. 2 —  Le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 94-606 du 9 juin 1994 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le taux de prélèvement prévu à l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 est fixé à 0,40 % de la valeur en douane des marchandises importées par voie maritime ».

Art. 3 —  L'article 16 du décret n° 94-606 du 9 juin 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sommes perçues au titre de la cotisation annuelle sont versées trimestriellement par le Trésorier général à un compte bancaire ouvert au nom du COSEC.

Les sommes perçues au titre du prélèvement prévu à l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975 sont réparties à raison de 15 % au profit du COSEC et 85 % pour le Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie (FSE). Le Trésorier général procède, mensuellement, au reversement de ce prélèvement dans les comptes respectifs du COSEC et du FSE suivant la répartition ci-dessus définie ».

Art. 4 —  Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre d'Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens,

des Infrastructures et de l'Energie et le Ministre de l'Economie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel