RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 239 du Code des Collectivités locales stipule : « Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs communes, un groupement d'intérêt communautaire ayant pour objet la gestion ou l'exploitation des terres du domaine national, de biens d'équipements, d'infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs communautés rurales et une ou plusieurs communes ».

En outre, l'article 240 prévoit que « le Groupement d'Intérêt communautaire est créé par décret sur le vœu des conseils municipaux et ruraux intéressés, après avis du conseil régional.

Ainsi, les conseils respectifs de la commune de Thilogne, de la communauté rurale de Dabia, De Orofondé et de Agnam civol, qui composent la zone du Bosséa, manifestent, après en avoir délibéré, la volonté d'exploiter avantageusement les dispositions législatives précitées, en vue de créer un Groupement d'intérêt communautaire (GIC).

Le Groupement d'intérêt communautaire est une personne morale de droit public. Il est soumis aux lois et règlements applicables aux collectivités locales, plus particulièrement au Code des collectivités locales et à la loi n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Les objectifs visés par ce Groupement sont les suivants :

—

Assurer la coordination et l'harmonisation du développement local au sein des collectivités locales associées ;

—

Promouvoir la solidarité et la coopération entre Collectivités locales ;

—

Mutualiser les ressources financières des collectivités locales concernées, en vue de réaliser des infrastructures d'intérêt commun et dont le coût ne pourrait être pris en charge par une seule commune ou communauté rurale prise individuellement ;

—

Réaliser toute action de développement économique et social, d'intérêt local, relevant des compétences des collectivités locales ;

Le Groupement est composé :

—

d'un organe délibérant : le conseil

—

d'un organe exécutif : le président.