RAPPORT DE PRESENTATION

Jusqu'à la décision de transfert de la compétence de recouvrement des impôts directs, de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor à la Direction générale des impôts et des domaines, la perception de Dakar-Centre était chargée principalement du recouvrement d'une partie desdits impôts dans la région de Dakar. Accessoirement, elle était également chargée du paiement de pensions de retraites et des pensions alimentaires.

Malgré l'effectivité du transfert de ses compétences en matière de recouvrement depuis le 1er janvier 2010, les activités du poste comptable ont été maintenues, d'une part, pour la gestion de ses arriérés ainsi que ceux de la perception de Dakar Cerf-volant et d'autre part, le paiement des pensions de retraite et des pensions alimentaires.

La gestion des arriérés consiste à suivre le dossier en suspens (moratoires, contentieux etc.) et à confectionner les états de côtes indûment imposées ou irrécouvrables ; en vue de leur proposition pour admission en non valeur.

Quant au paiement des pensions, il était jusque là effectué par la perception de Dakar-Centre pour le compte du Payeur général du Trésor, comptable assignataire de cette dépense.

Ces deux activités ne nécessitent plus la mobilisation d'importantes ressources humaines et matérielles ; de ce fait, il est proposé de supprimer la perception de Dakar –Centre et de redéployer ses attributions à d'autres comptables du réseau trésor.

Ainsi, il est prévu qu'une instruction du Ministre chargé des finances précise les modalités de cette suppression et le transfert des attributions restantes de la perception, aux comptables compétents.

Tel est l'objet du présent décret.

Le President de la Republique,