RAPPORT DE PRESENTATION

Pour assurer l'indépendance de la Justice, il ne suffit pas que la loi fondamentale érige l'autorité judiciaire en pouvoir au même titre que l'exécutif et le législatif.

Il est surtout indispensable de doter les magistrats de moyens adéquats de travail et de leur assurer des émoluments de nature à les mettre à l'abri du besoin et des sollicitations.

Conscient de cet impératif de sécurité, le Gouvernement du Sénégal a engagé, ces dernières années, des efforts significatifs de revalorisation du régime indemnitaire des magistrats, afin de leur assurer un niveau de salaire à la hauteur des responsabilités importantes et des fortes sujétions qui sont les leurs.

La dernière réforme en date a résulté de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1406 du 28 décembre 2006 accordant une indemnité de judicature.

Cependant, l'incidence de cette indemnité sur le niveau de revenus des magistrats n'a pas été à la hauteur des attentes de ces derniers, ni de celles des pouvoirs publics.

Il a en effet été constaté qu'en dépit du relèvement de l'indemnité de judicature, beaucoup de magistrats perçoivent un salaire mensuel inférieur au montant de celle-ci.

Ainsi, est-il envisagé la création d'un fonds commun des magistrats qui, à l'instar de celui qui existe pour les personnels du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère du Commerce, devra permettre l'allocation de revenus additionnels aux magistrats bénéficiaires.

Le fonds commun des magistrats sera assis sur des recettes générées par le fonctionnement des cours et tribunaux, à l'exclusion de celles déjà affectées au fonds commun des greffes par le décret n° 2007-818 du 18 juin 2007.