RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret, pris en application de l'article 22 de la loi n°2011- 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales, a pour objet de préciser le régime des concours d'admission aux corps de fonctionnaires prévus par les statuts particuliers des divers cadres de la Fonction publique locale.

Il fixe, outre les dispositions générales, les modalités d'organisation des concours, notamment l'ouverture des concours, la composition des dossiers de candidature, les listes, les épreuves, les commissions d'organisation, de contrôle et de validation des résultats.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n°2011- 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n°2010- 925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié ;