RAPPORT DE PRESENTATION

La société « Aéroport international Biaise Diagne « (AIBD SA) était, à sa création en Février 2006, une société anonyme de droit commun détenue majoritairement (55%) par des privés et à 45% par l'Etat.

La loi n°2009-05 du 09 Janvier 2009 a autorisé la prise de 4iparticipation majoritaire de l'Etat à compter du 13 Septembre 2007.

Nonobstant cette participation majoritaire de l'Etat, et pour permettre à AIBD SA d'accomplir ses missions avec efficience, l'option a été prise de la soumettre à un régime juridique qui, à la fois, garantit la transparence de son fonctionnement et favorise une organisation souple et flexible, gage d'une gestion moderne et efficace.

C'est dans cet esprit que l'article 5 de ladite loi, prévoit que les dispositions de la loi n°90-07 du 26 Juin 1990 relatives à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ne sont pas applicables à AIBD S.A.

En effet la loi n°2009-05 dispose clairement, dans le même article 5, que l'organisation, la gestion et plus généralement, le fonctionnement de la société AIBDS SA sont régis par le droit commun des sociétés commerciales et que les statuts de la société précisent ses règles d'organisation et de fonctionnement et sont approuvés par décret.

Le Code des marchés s'applique aux personnes morales qui sont soumises cumulativement aux dispositions de la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 portant Code des obligations de l'Administration et à celles de loi n°90-07 du 26 Juin 1990 précitée.

C'est pourquoi AIBD SA étant exclue du champ d'application de la loi n°90-07 du 26 Juin 1990, elle ne saurait être régie par les dispositions du Code des marchés publics.

C'est ainsi que par décret n°2011-1913 en date du 15 juillet 2011, les statuts ainsi que la Manuel de Procédures de Passation des Marchés de AIBD ont été approuvés, parachevant ainsi le dispositif d'encadrement des marchés passés par AIBD-SA qui est basé sur des principes très stricts de transparence, de mise en concurrence et de regroupement des achats.