Art. 1er —  le présent décret fixe les modalités de protection de l'atmosphère

Art. 2 —  les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les sources d'émissions polluantes dans l'atmosphère.

Art. 3 —  pour l'application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

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Air ambiant : partie de l'atmosphère à l'extérieur des bâtiments à laquelle le public a accès ;

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Meilleurs pratiques de gestion : activités mesurés et méthodes y compris les procédures de fonctionnement et d'entretien et les actions liées qui sont raisonnables et économiquement faisables pour une activité particulière dans le but de contrôler ou de réduire l'émission de polluant atmosphérique contrôler dans l'air ambiant ;

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Nouvelle source fixe : toute source stationnaire neuve ou transformée qui commence à fonctionner à la date de signature du présent décret ;

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Permis environnemental : autorisation d'exercer une activité conforme à la réglementation environnementale en vigueur ;

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Polluant atmosphérique contrôlé : tout polluant émis dans l'air ambiant qui figure à l'article 4 du présent décret ;

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Source mobile : le véhicule à moteur, engin portatif ou tout autre dispositif susceptible d'émettre un polluant atmosphérique contrôlé ;

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Source stationnaire : bâtiment, structure ou installation qui émet ou qui est susceptible d'émettre un polluant atmosphérique contrôlé ;

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Source stationnaire existante : source stationnaire qui fonctionne à la date de signature du présent décret ;

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Unité de combustion : chaudière, incinérateur, générateur, moteur à combustion interne, foyer toute autre machine thermique qui brûle des combustibles et émet des polluants atmosphériques.

Art. 4 —  sont considérés comme polluants atmosphériques contrôlés :

1.

les polluants atmosphériques radioactifs (krypton, radon) ;

2.

les polluants gazeux et poussières (acides chlorhydriques (HCL), monoxyde de carbone (CO), mercaptan ; dioxyde de carbone (CO2) ; composés organiques volatiles (COV) ; benzène (C6H6) ; oxyde d'azote (NO2) ; protoxyde d'azote (N2O ; smogs photochimiques ; métaux et métalloïdes ; fluors et polluants fluorés ; méthane (CH4) ; matières en suspensions (MES) ; plomb (Pb) ; soufre ; anhydre sulfureux (H2S) ; dioxyde de soufre (SO2)

3.

les chlorofluorocarbones (CFC);

4.

les polluants organiques persistants (POPs)

5.

les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) énumérées dans les annexes du Protocole de Montréal de 1987 et ses amendements ;

6.

les émissions mercurielles.