RAPPORT DE PRESENTATION

La convention de concession et le cahier des charges de la Société nationale des Télécommunications (SONATEL) ont été approuvés par le décret n°97-715 du 19 juillet 1997.

Le cahier des charges accordait à SONATEL un monopole correspondant à un droit exclusif d'établissement et d'exploitation qui s'applique à la fourniture de services téléphoniques entre points fixes, de services de liaisons spécialisées de longueur supérieure à 300 m, de service de communication de données par commutation de paquets, de services télex et télégraphique.

En juillet 2004, conformément au cahier des charges, le gouvernement du Sénégal a notifié à SONATEL la fin de son régime de monopole. Ce qui nécessite un toilettage du cahier des charges.

Par ailleurs, l'article 76 de la loi n°2001-15 portant Code des Télécommunications dispose qu'un cahier des charges, approuvé par décret, fixera les nouvelles conditions dans lesquelles les services de télécommunications seront rendus.

Enfin. SONATEL a exprimé le souhait de bénéficier d'une extension du périmètre de sa licence en vue d'offrir des services de téléphonie mobile de troisième génération (services 3G). En effet, l'occasion de la tenue à Dakar du Sommet de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), cet opérateur a sollicité et obtenu une assignation temporaire de fréquences à titre expérimental. A présent. SONATEL souhaite offrir au public des services de téléphonie mobile 3G. Le Gouvernement a marqué son accord à SONATEL moyennant le paiement par cet opérateur d'une contrepartie financière.

Par conséquent, il est apparu nécessaire de modifier le cahier de charges de SONATEL pour prendre en compte les nouvelles exigences.

L'article 3.1, de la convention de concession approuvée par le décret n°97-715 du 19 juillet 1997 stipule que les Parties peuvent s'entendre à tout moment pour modifier la convention de concession conformément aux lois et règlements en vigueur. C'est sur cette base que le gouvernement du Sénégal et SONATEL ont engagé des négociations en vue d'apporter les modifications requises au Cahier des Charges de SONATEL lequel fait partie intégrante de la convention de concession.

Pour prendre en compte lesdites évolutions, le cahier des charges a subi, d'un commun accord, des modifications à la fois sur le fond et sur la forme.